Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« fiscales »
insérer les mots :
« dont elle bénéficie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.