Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mai 2019)
À l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et suivants »
la référence :
« à L. 1525‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.