Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE107
(mardi 7 mai 2019)
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et gratuitement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à retirer le principe de gratuité de la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux services publics. Le coût résiduel relatif à la transmission de données doit en effet être couvert pour les constructeurs.