Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mai 2019)
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la demande d’ »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif.
Il est proposé de supprimer le terme « à la demande » dans la mesure l’équipement en borne de recharge est un droit et non une demande pouvant apporter une réponse négative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, sans que celui-ci n’avance un motif sérieux et légitime.