Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 7 mai 2019)
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° Au 8°, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « reposant sur des études de suivi de l’évolution de la consommation d’électricité rendues publiques ».

II. – En conséquence :

1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est ainsi modifié : ».

2° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« 1° Le 5° est complété... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Le Sénat a clarifié les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité afin de permettre une accélération de la réalisation des projets. Cet amendement propose d’aller plus loin, et de demander aux gestionnaires de réseaux publics de rendre publiques les études utilisées pour l’élaboration des plans d’actions d’efficacité énergétique.

Il s’agit ainsi de répondre à deux problématiques.

La première est celle de la transparence de la consommation d’énergie, nécessaire pour associer en confiance tous les acteurs concernés.

La seconde est celle de la tangibilité et de la crédibilité des données utilisées pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action pour l’efficacité énergétique. En effet, la nécessité de la transparence va de pair avec celle de la bonne utilisation des données récoltées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.