Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF75
(mardi 7 mai 2019)
Au début du second alinéa,
après les mots : « service public autoroutier »,
insérer les mots :
« ou par toute autre procédure ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service public autoroutier ou de concessions.