- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 1221‑5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’utilisation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « optimale du système de transports correspondant, tant sur le plan économique que social. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Cet amendement tend à favoriser la mise en place de tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.
Afin de favoriser les mobilités en transports en commun, certaines collectivités territoriales envisagent, voire mettent en place, la gratuité des transports pour certaines catégories de voyageurs. Or, outre l’impact négatif pour les finances des collectivités, la gratuité dans les transports est contre-productive et leurre le passager sur le coût réel du transport.
Par ailleurs, la mise en place de services gratuits, notamment dans les transports scolaires, génère des difficultés organisationnelles importantes pour les transporteurs, car le nombre d’usagers occasionnels de ces lignes régulières rend difficile le dimensionnement des flottes et accroît le risque de transport debout pour les élèves.