Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 7 mai 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. »
Exposé sommaire
Afin d'endiguer toute fragmentation de la compétence mobilité entre les régions et les intercommunalités ou communes, il convient préalablement de prévoir un accord de la région.
D'où l'objet de cet amendement qui vise à réécrire l'alinéa 19