Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 7 mai 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent pour avis les comités de massifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l'importance de la consultation du conseil national de la montagne et des comités de massifs dans les choix de réalisation et de gestion des infrastructures afin de tenir compte de la spécificité et des contraintes des territoires de montagne.