Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 7 mai 2019)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis du comité mentionné à l’article L. 4134‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que la révision du contrat opérationnel de mobilité, à la suite de son évaluation triennale, ne peut intervenir qu’après avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), par cohérence avec sa mission d’évaluation des politiques régionales mentionnée à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales.