Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 7 mai 2019)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis L’article L. 1214‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à cette durée si l’économie générale du plan est modifiée, notamment à la suite d’un évènement exceptionnel ou d’une innovation dans l’organisation des mobilités. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement la possibilité de réviser le plan de mobilité de manière anticipée si un évènement exceptionnel ou une innovation majeure modifie substantiellement les mobilités à l’œuvre sur un territoire.