Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL58
(mardi 7 mai 2019)
Compléter l’amendement par les deux alinéa suivants :
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnel mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision