Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 7 mai 2019)
À l’alinéa 63, supprimer les mots :
« en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, ».
Exposé sommaire
Si l’inexistence d’une offre privée de transport de marchandises et de logistique urbaine est évidente à constater, l’insuffisance ou l’inadaptation d’une telle offre est difficile à évaluer.
D’autre part, Île-de-France Mobilités doit pouvoir organiser les services de transport de marchandises et de logistique urbaine quel que soit l’état de l’offre privée car c’est un élément central de la stratégie de réduction de la congestion et de la pollution qui incombe avant tout à la puissance publique et en l’occurrence à l’autorité organisatrice des mobilités unique en Île-de-France.