- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. »
Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d’autorisation du Premier ministre au choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. En effet, l’utilisation de logiciels étrangers peuvent poser des problèmes en terme de sécurité nationale. Nous pensons par exemple à l’entreprise Palantir qui a gagné un appel d’offre en mai 2016 de 10 millions d’euros auprès du renseignement intérieur français, la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) et travaille aussi pour Airbus.