Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2019)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire
Les modalités de déploiement, de maintenance et d’exploitation présentent un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes.
Dans ce contexte et afin de garantir un examen fiable et complet des critères d’évaluation de la demande, il convient d’imposer au Premier ministre la prise en compte de ces modalités.