Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)., n° 1832-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2019)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« ou notification ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« du »,
insérer la référence :
« II de l’article L. 34‑12 ou du ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.