- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. »
L’exposé des motifs de la présente proposition prévoyait un délai de réponse du Premier ministre de deux mois. On ne trouve aucune trace de cette garantie dans le texte. Pourtant, ce délai est essentiel au déploiement des réseaux 4G et 5G en début 2020. L’absence de précisions entrainerait l’application du régime général applicable aux télécommunications, à savoir, un délai de réponse de neuf mois reconductible une fois.
Afin de garantir les délais de déploiement des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit explicitement ce délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable.