Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2019)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et de la commission supérieure du numérique et des postes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcent »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 vient préciser que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation/dossier de demande de renouvellement sont fixés par décret.
Cela relève purement du champ réglementaire, c’est un sujet technique.
Le rôle de la Commission Supérieur du Numérique et des Postes est d’adresser des recommandations stratégiques et des orientations politiques. Cela rajoute un élément de procédure administrative, qui ne semble pas indispensable, au vu des objectifs poursuivis par la loi.