Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1832, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2019)
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, au plus tard six mois après la réception du dossier. »
Exposé sommaire
Les délais d’instruction de l’ANSSI sont généralement de deux mois, voire 3 ou 4 mois.
Afin de donner de la visibilité aux opérateurs et afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement propose d’encadrer le délai maximal pour l’autorisation du premier ministre. Cela oblige aussi le premier ministre à apporter une réponse, et c’est absolument nécessaire pour les opérateurs.