Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

Membre du groupe Les Républicains

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Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :

« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. »

Exposé sommaire

Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement, reprenant l’exposé des motifs de la proposition de loi, prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable.