Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722)., n° 1832-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.