- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est établi que le redevable de la taxe déclare plus de la moitié de son bénéfice consolidé dans un État à fiscalité privilégiée au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux majoré de 3 points. Le bénéfice consolidé s’entend comme le bénéfice total du groupe que constituent les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce. »
Par cet amendement, nous souhaitons créer un taux majoré pour cette taxe qui s’appliquerait aux entreprises qui déclareraient plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait donc de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l’évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés, qui n’auraient pas à s’en acquitter. Nous répondons donc en quelque sorte à la demande des GAFA, qui ont réclamé durant leurs auditions que ne soient pas traitées de la même façon les entreprises vertueuses et celles qui fraudent.
Les entreprises ayant une activité en France, mais qui déclarent de façon délibérée leurs bénéfices dans un État où la fiscalité est deux fois moins élevée qu’en France (ce qui constitue le critère pour faire partie des États à « fiscalité privilégiée ») nuisent consciemment à la sauvegarde de notre système de solidarité nationale. Dans la droite ligne de l’apparente volonté du Gouvernement de lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, nous proposons donc de doubler la taxation introduite par ce projet de loi pour les entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans un État qui fait de la concurrence fiscale déloyale.
Ce taux majoré permettra de rendre moins attractives pour les entreprises ces pratiques immorales d’États n’hésitant pas à pratiquer une concurrence fiscale déloyale. Il s’agit désormais de récupérer l’impôt qui nous est dû.