- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises qui ne s’acquittent pas de la taxe dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B. »
Par cet amendement, nous souhaitons dissuader les GAFA d’échapper à cette taxe, en prévoyant d’ajouter l’interdiction de toucher le Crédit Impôt Recherche aux sanctions prévues dans le droit commun.
En effet, les entreprises du numérique bénéficient abondamment de cette niche fiscale. Leur couper ces recettes en cas de non-paiement de la taxe ne peut donc que les inciter à la payer !
Notre inquiétude concernant le paiement de cette taxe est légitime. En effet, si cette taxe a été créée c’est justement parce que ces entreprises du numérique ont pour habitude de ne pas payer l’impôt normalement dû. En outre, une étude sur cette taxe commandée par le lobby des GAFA conclue que « personne ne sait vraiment comment Bercy va faire pour contrôler les rentrées fiscales associées à cette taxe ». Et quand on sait que le Gouvernement compte supprimer 2 313 postes supplémentaires rien qu’en 2019 au sein de la Direction Générale des Finances Publiques et de ses opérateurs, on se demande effectivement qui va contrôler les rentrées fiscales de cette nouvelle taxe…
Ainsi, il faut contraindre ces entreprises à payer cette taxe avec une menace crédible et importante : celle de leur couper les fonds provenant du Crédit Impôt Recherche en cas de non-paiement de la taxe !
En Commission vous nous avez répondu qu’une telle mesure serait inconstitutionnelle, puisqu’il n’y a pas de lien entre cette taxe GAFA et le Crédit Impôt Recherche. Mais comme pour les règles européennes, ces argumentaires nous confortent dans notre volonté de changer les règles et donc la Constitution. En effet, comment accepter que du fait de cette Constitution nous arrivions à une situation aussi absurde : une entreprise qui ne payerait pas la taxe GAFA pourrait tout de même recevoir un chèque du fisc français au titre du Crédit Impôt Recherche... Ce n’est pas acceptable !