Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 avril 2019)
Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises numériques qui ont un chiffre d’affaires excédant 50 % en ligne sont taxés localement au même titre que les entreprises physiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par des entrepôts de stockage ou hangars et qui ne payent à ce titre pas de taxes locales (telles que CFE, TASCOM…). Les taxer participerait à rééquilibrer la distorsion de concurrence existante actuellement entre les commerces numériques et physiques.