- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs.
Depuis 2008, le contrôle et l’évaluation font officiellement partie des missions du Parlement. Sur une taxe comme celle que l’exécutif et la majorité se proposent d’établir, il importe que le Parlement puisse être rapidement informé des effets de ce projet de loi. Des conséquences sur nos entreprises et sur les consommateurs sont tout à fait possibles. À cet égard, plusieurs pays européens ont renoncé à ce projet (Belgique, Espagne, Italie et Portugal). Le Parlement doit être en mesure de corriger les éventuels effets secondaires de ce texte de loi.