Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 avril 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.
Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022.
L’objectif ici est donc de faire payer aux entreprises les mesures d’urgences économiques prises pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement.
Par ailleurs, une telle mesure ralentira la compétitivité des entreprises.