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ART. PREMIERN°142

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2019

TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°142

présenté par

M. Giraud

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots :

« de l’entrée en vigueur »

les mots :

« du lendemain de la publication ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.