| ART. PREMIER | N°142 |
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Giraud |
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité |
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur »
les mots :
« du lendemain de la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.