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APRÈS ART. 2N°150

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2019

TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1838)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°150

présenté par

Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l'article 299 du code général des impôts, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.

Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement.

C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement chaque année, au 30 septembre, après la première année d’exercice révolue de la taxe. Le rapport précisera les résultats de la Taxe, son impact économique.

Il propose également de présenter un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.

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