- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France d’une loi autorisant la ratification d’une convention multilatérale ou d’une directive mettant en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales et à la fiscalité des entreprises du numérique, pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique. ».
Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire, amenée à disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique.
Nous en tirons ainsi les conséquences, par cet amendement, qui inscrit dans la loi le souhait du Gouvernement de prévoir une extinction de la taxe sous condition d’un accord relatif aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique.