- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Supprimer cet article.
L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour atteindre 25 % en 2022, il supprime ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance ainsi que de la prévisibilité de la fiscalité pour les entreprises. La stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et dynamiser les différents secteurs économiques afin que ceux-ci réinvestissent.
Nous ne pouvons soutenir une telle mesure, c’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’article 2.