- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités d’évolution du dispositif de la taxe instituée à l’article 1er.
II. – Ce rapport explore notamment la possibilité d’une mise en place d’une taxe assise sur le nombre d’utilisateurs des services numériques fournis par une entreprise, avec des seuils en fonction de la profitabilité de l’entreprise ou du nombre d’utilisateurs. Cette taxe serait constituée d’un montant défini à acquitter par l’entreprise pour chaque utilisateur de ses services.
Le dispositif de la taxe prévu dans ce texte de loi prévoit une taxe assise sur le chiffre d’affaire, faute de pouvoir imposer le bénéfice du fait de conventions fiscales internationales qui rendraient inopérantes une telle taxe.
La solution envisagée dans ce projet de loi n’est pourtant pas satisfaisante. Elle frappe en effet de façon indifférenciée les entreprises profitables ou non.
Cet amendement propose ainsi de demande au Gouvernement de produire un rapport sur une éventuelle évolution du dispositif de la taxe.
L’objectif de ce rapport serait ainsi d’étudier la création d’une taxe plus appropriée, basée sur le nombre d’utilisateurs, avec des seuils fonction du nombre d’utilisateurs ou de la profitabilité des entreprises fournissant les services numériques.