- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ». »
Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’annuler puisqu’elle acte la participation de notre pays à la funeste course au moins disant fiscal à l’œuvre dans l’ensemble des économies occidentales. Il apparait d’ailleurs bien contradictoire de prétendre, d’un côté, réguler la fiscalité des géants du numérique et, de l’autre, jouer à plein tube la carte de l’allègement d’impôt des sociétés, dont tireront profit les grands groupes.
Quelle cohérence politique, économique, fiscale ?
Le coût budgétaire de cette trajectoire, chiffré à 17 milliards d’euros par l’OFCE, est abyssal. Notons que cette baisse d’impôt est accordée, une nouvelle fois, sans contrepartie, ce qui est peu acceptable.
Nous proposons donc de l’annuler.