Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 avril 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale.
Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.