- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques et le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 1er, afin qu’il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques (TSN), le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables (via des données anonymisées) et le rendement de la TSN.
Pour rappel, le rapport doit porter actuellement sur :
‑ les négociations conduites au sein de l’OCDE pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes ;
– l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi ;
– la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe.