- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ».
Cet amendement, porté par les députés Les Républicains, propose de ne pas faire perdurer cette taxe éternellement mais de la limiter aux années 2019 et 2020.
cette démarche revêt deux objectifs :
- Elle permet de faire un bilan après deux années d’application de cette taxe pour évaluer sa pertinence et son efficacité avant de la prolonger, de la remodeler ou de la pérenniser.
- Elle permet de donner deux années supplémentaires aux négociations au sein de l’OCDE pour aboutir à un accord international, qui rendrait une taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui même affirme que cette taxe nationale n’a pas vocation a être pérenne, il convient dès lors de la rendre temporaire. C’est l’objet de cet amendement.