Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 avril 2019)
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international sera taxé non pas si elle atteint les deux seuils en question, mais dès l’instant qu’elle dépasse l’un des deux seuils en question.