Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 avril 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.