- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qui réalisent des profits en vendant à des utilisateurs français des films visionnables directement en ligne.
En effet, nous ne comprenons pas l’explication du Gouvernement concernant l’exclusion de ces services. Il est expliqué qu’il faut viser les services pour lesquels c’est l’utilisateur qui est le principal « créateur de valeur ». Mais dans les services exclus concernés par cet amendement, c’est bien aussi l’utilisateur qui permet à l’entreprise de faire du profit. Quand un utilisateur français paye un abonnement Netflix à 10 euros par mois, c’est bien grâce à ce paiement d’un utilisateur français que Netflix fait du profit. A quel titre Netflix serait exempté d’impôt et de taxe GAFA sur cette somme ?
En outre, ces plateformes pratiquent l’évasion fiscale au même titre que d’autres entreprises du numérique et il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ de cette taxe. Ainsi, BFMTV révélait en 2018 que l’entreprise Netflix aurait créé un montage d’optimisation fiscale pour payer moins d’impôt grâce à plusieurs paradis fiscaux comme les îles Caïmans et l’État américain du Delaware. Quand un utilisateur français s’abonne à Netflix, le contrat d’abonnement est ainsi signé avec Netflix International BV, société immatriculée aux Pays-Bas, elle-même détenue par d’autres filiales localisées dans divers paradis fiscaux. Via ce système très complexe, le bénéfice réalisé en France n’est pas déclaré au fisc français. Ainsi malgré un chiffre d’affaires en France estimé à 315 millions d’euros, le service de vidéos en ligne assure que ses activités françaises restent déficitaires en 2017 comme en 2018 et donc qu’il n’aurait pas à régler d’impôt sur les bénéfices. Ainsi, l’affirmation de l’étude d’impact, qui justifie ces exclusions en indiquant que « les autres services numériques sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels. Ils sont donc hors du champ de la nouvelle taxe. » est erronée.
Tout cela n’est plus acceptable ! Il faut taxer les entreprises telles que Netflix au titre de leurs bénéfices réalisés grâce aux utilisateurs français. C’est tout l’objet de notre amendement.