Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 avril 2019)
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies hors de France, et un taux de 2 % pour les services et prestations réalisées par des entreprises établies en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un taux réduit de la taxe sur les services numériques pour les entreprises mondiales qui résident sur le territoire national ceci afin d’inciter leur installation en France et de préserver celles qui y sont déjà résidentes.