- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La vente en ligne de biens immatériels. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « et 2° », les mots : « , 2° et 3° ».
Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la vente directe en ligne de biens immatériels.
Cela vise notamment les vendeurs de logiciels tels que Microsoft, qui n'auraient pas à acquitter la taxe sur les logiciels qu'ils vendent directement, dans la rédaction actuelle de l'article 1. Ainsi, Microsoft pourrait continuer de vendre aux entreprises françaises, mais également à nos administrations publiques, nos écoles et nos universités, des logiciels de bureautique sans payer d'impôt ou presque sur le bénéfice réalisé grâce à ces ventes.
D'après des informations publiées par L'Express en 2017, le fisc français reprocherait en effet à Microsoft d’avoir constitué un dispositif d’évasion fiscale lui permettant de transférer des sommes colossales vers l’Irlande. Et ce n'était pas la première fois que Microsoft était pris "la main dans le sac". Ainsi, en 2013, Bercy avait déjà notifié à la société américaine une procédure de redressement d’un montant de 52,5 millions d’euros, ce qui fut contesté par Microsoft. Dans une autre affaire, l'entreprise a accepté un règlement à l’amiable avec l’administration française en payant une amende de 16,4 millions d’euros en 2014.
Ainsi, l'affirmation de l'étude d'impact, qui justifie l'exclusion de la vente de biens immatériels du champ de la taxe en indiquant que "les autres services numériques sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels. Ils sont donc hors du champ de la nouvelle taxe" est erronée.
A ce titre, nous pensons qu'il serait plus que raisonnable de taxer les entreprises telles que Microsoft au titre de leurs bénéfices réalisés grâce aux acheteurs français, d'autant plus lorsque ceux-ci sont en partie des acteurs publics. C'est tout l'objet de notre amendement.