- Texte visé : Texte n°1838, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 21, substituer au montant :
« 750 millions d'euros »
le montant :
« 250 millions d'euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d'euros »
le montant :
« 1 million d'euros ».
Par cet amendement, nous proposons de baisser les seuils d’assujettissement à la taxe, pour les faire passer de 750 à 250 millions au niveau mondial et de 25 à 1 million au niveau national.
Dans la version du Gouvernement, la taxe ne touchera que les entreprises dont le montant annuel des produits tirés des services taxés est supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et à 25 millions au niveau national. Elle ne touchera donc que les géants d’internet, mais pas l’ensemble des grosses entreprises du numérique. Ainsi, seule une trentaine de groupes devraient être visés par la taxe, de l’aveu même du Gouvernement.
Ce choix ne nous semble pas justifié. Si la volonté de ne pas taxer les jeunes entreprises du numérique françaises peut se comprendre, notre seuil de 250 millions d’euros au niveau mondial permet largement de résoudre ce problème. En effet, qui peut réellement penser qu’une jeune « start-up » française réaliserait plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les seules activités visées par la taxe ? Dans le même temps, en abaissant drastiquement le seuil au niveau français, nous faisons rentrer dans le champ de la taxe de nombreuses multinationales ayant un chiffre d’affaires lié aux activités visées par la taxe compris entre 1 et 25 millions d’euros en France.
La majorité risque de nous répondre qu’en incluant trop d’entreprises dans le champ de cette taxe, le coût de collecte de la taxe risque de dépasser ses recettes. C’est d’ailleurs ce qu’on peut lire dans l’étude d’impact qui explique ces seuils en indiquant qu’ils sont justifiés « car la mise en oeuvre de la taxe par les redevables nécessite des retraitements de chiffre d’affaires qui ne doivent pas être disproportionnés par rapport au montant de la taxe à acquitter : elle permet ainsi de ne pas taxer les services marginalement utilisés en France, même lorsqu’ils sont très populaires à l’étranger et excèdent ainsi le premier seuil ». Mais nous pensons qu’avec cet argument, la majorité trahit son amateurisme : le fonctionnement de sa taxe serait si complexe et inefficace qu’elle ne serait pas rentable si elle s’appliquait par exemple à une entreprise réalisant « seulement » 600 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial ? Décidément, ce Gouvernement semble bien plus à l’aise et motivé pour trouver des solutions pour taxer les français modestes que pour taxer les multinationales...