Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737)., n° 1838-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 avril 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les acquisitions de titres prévues à l’article 235 ter ZD lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété au sens de l’article 211‑17 du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ de la taxe prévue à l’article premier aux opérations financières dites de trading à haute fréquence, qui sont de nature informatiques et numériques, pouvant donc rentrer dans le champ d’application de ladite taxe.