Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1839, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de recourir aux services de cette agence, et les autres.
Cet amendement vise à garantir que l’intervention de l’agence soit gratuite pour les collectivités territoriales.