Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1839, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous nous opposons à la possibilité pour l’agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l’État à aider les collectivités. Cette forme de privatisation est intolérable. Elle est d’ailleurs contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique.