Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1233‑4. – I. – Le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend des agents publics en position normale d’activité. »
Exposé sommaire
En cohérence avec le statut d’EPA, nous demandons que les agents transférés soient en Position Normale d’Activité et non détachés et que le statut des personnels soit exclusivement de droit public.