Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 mai 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , des suites qui leur sont données »
les mots :
« et formule un avis sur la priorisation de ses demandes. Il est également informé des suites qui sont données à ces demandes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier au Comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de délivrer un avis sur la priorisation des différentes demandes d’accompagnement des projets locaux.
Cette disposition renforce le rôle et le pilotage collégial de l’intervention de la future agence dans le territoire concerné.