Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l’association des maires de France, de l’association des maires ruraux de France, de l’association des communautés de France, de l’association France Urbaine et de l’association Fédération nationale des SCoT. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire, dans le Comité d’action territoriale de la future agence, des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements. 

Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premier lieu aux collectivités territoriales, l’adjonction de ses représentants permettra de faire bénéficier au Comité d’action territoriale d’un point de vue « territorial » accru, y compris dans l’efficacité des relations entre les agences et services de l’État au service des collectivités que ce comité est appelé à piloter.