Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1839, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 mai 2019)
À l’alinéa 8, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« et aux territoires non compris dans le périmètre d’un établissement public à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 du présent code ou dans ceux définis à l’article L 5217‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder une attention particulière aux territoires ruraux en déficit d’ingénierie publique lors de l’intervention de la future ANCT.
Ainsi, il est proposé que l’action à venir de l’agence s’oriente prioritairement vers les territoires non compris au sein des communautés urbaines et des métropoles qui disposent en principe au sein de leur EPCI des capacités d’ingénierie publique territoriale adéquates.