Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et aux services au public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité de vie des territoires), particulièrement nécessaire en milieu rural au-delà de la notion juridiquement limitative de « services publics ».