- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 72‑1 »
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture, la Ministre Mme Gourault a indiqué qu’en Corse, il y aurait 2 délégations territoriales de l’Agence, une en Haute-Corse et une en Corse-du-Sud.
Or, les Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ont été supprimés et leurs compétences reprises par la Collectivité de Corse.
En l’état actuel, la Collectivité de Corse serait l’interlocuteur du préfet de Haute-Corse, mais aussi celui de Corse du Sud. Dans un souci d’efficacité, dans un territoire où l’on a supprimé les deux conseils départementaux, il apparaît pertinent qu’il n’y ait qu’une seule délégation territoriale de l’ANCT, à l’échelle de la collectivité de Corse.
Le présent amendement constitue un repli à l’amendement n° LT00022, qui prévoit une délégation territoriale partagée entre le président de l’exécutif de Corse et le préfet de région.